Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Marcarine R dont le siège social est situé au 256 A rue de Nantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bretagne sous le numéro 504 694 845 ci-après dénommée "Marcarine R" et gérant le site marcarine-r.com, https://marcarine-r.com et, d’autre part, par toute personne  physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet marcarine-r.com,  https://marcarine-r.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet   

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la sté  Marcarine R et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site  internet marcarine-r.com https://marcarine-r.com. L’acquisition d’un produit à travers le  présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de  vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant  toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site marcariner.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation  strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de  s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.  La société Marcarine-r.com conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions  de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer  l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date  de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site marcarine-r.com https://marcariner.com de la société Marcarine R, dans la limite des stocks disponibles. La société Marcarine R  se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est  présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales  caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont  les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés  dans le site marcarine-r.com https://marcarine-r.com est destinée à tous les acheteurs résidants  dans les pays stipulés sur le site à savoir, France, Europe, Etats-Unis, Japon, Angleterre,  Emirats arabes.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€)  toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.  Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société  Marcarine R se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu  que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.  Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix  des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine et  dans les autres pays stipulés sur le site, les frais de port sont offerts.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site marcarine-r.com,  https://marcarine-r.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis  la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter  son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La  société Marcarine R propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par carte  bancaire.

- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite  commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de  livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son  choix : L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre  connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case  correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma  commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée. Si le paiement est  accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte  bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger  l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.  La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a  été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour  obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération  a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa  banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le  prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un  mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution  des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.  La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la  reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses  propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée  vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a  renseignée sur son bon de commande, la société Marcarine R lui communiquera par courrier  électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.  Si l’acheteur souhaite contacter la société Marcarine R il peut le faire soit par courrier à  l’adresse suivante : Marcarine R, 256A rue de Nantes, 35136 Saint Jacques de la Lande ;  soit par email à l’adresse suivante contact@marcarine-r.com  3

Article 5. Réserve de propriété 

La société Marcarine R conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au  parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de  quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit  de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement  sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que  dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via  COLISSIMO avec signature, service de livraison avec suivi. Les délais de livraison ne sont  donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le  contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Marcarine R pourra  fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son  domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son  facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche,  pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge  de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société  Marcarine R. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du  livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de  dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur  dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par la société Marcarine R bénéficient de la garantie légale prévue  par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu,  il pourra être retourné à la société Marcarine R qui le reprendra, l’échangera ou le  remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent  s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Marcarine R, 256 A rue de Nantes 35136  Saint Jacques de la lande(France), dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité 

La société Marcarine R, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une  obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de  l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou  autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site, marcarine-r.com https://marcarine-r.com sont et restent la  propriété intellectuelle et exclusive de la société Marcarine R. Personne n’est autorisé à  4  reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments  du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Marcarine R s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par  l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute  information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A  ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des  informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse  suivante : Marcarine R, 256 A rue de Nantes 35136 Saint Jacques de la lande

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges  ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du tribunal du commerce de Rennes, Cité  judiciaire, 7 Rue Pierre Abélard, 35000 Rennes